Dde dérogation Hors commune
Formulaire demande de dérogation Hors commune pour les familles non domiciliées à Agde
Les périmètres scolaires
Un arrêté du Maire détermine un périmètre d'inscription autour de chaque école. Les objectifs de ce périmètre sont de privilégier l'accueil des enfants à proximité de leur domicile,de maintenir un équilibre entre les différentes écoles et de favoriser la mixité sociale (article L.131-5 du Code de l'Éducation).
Un périmètre scolaire est défini pour les écoles maternelles et élémentaires. Le périmètre de la section maternelle ne correspond pas forcément au périmètre de la section élémentaire. En fonction de leur adresse, les enfants scolarisés dans une même école maternelle peuvent être orientés à l'issue de la Grande Section vers deux écoles élémentaires différentes.
Dérogation possible ?
Toute demande de dérogation doit être formulée par les familles sous forme d'une lettre nominative, accompagnée de pièces justificatives (les mêmes que pour l'inscription) et d'un imprimé prévu à cet effet, disponible en Mairie à la Direction Enfance et Famille ou téléchargeable en cliquant ci-dessous :
Formulaire de demande de dérogation scolaire pour les parents domiciliés dans la commune d'Agde
Dde de dérogation domiciliés à Agde
Les dérogations sont instruites par la commission de dérogation. Elle se réunit deux fois par an, à la mi-juin et fin août.
Les critères de dérogation pris en compte sont
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L'unité familiale : un enfant peut être inscrit hors périmètre s'il a déjà un frère ou une sœur aîné dans l'école.
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La santé de l'enfant : avis du médecin scolaire.
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Les critères sociaux de la famille : lieu de travail des parents.
Les dérogations sont accordées dans la limite des places disponibles et après examen des éléments transmis par la famille.