Mise à jour du périmètre du Droit de Préemption Urbain renforcé
Délibération n°11 du 10 mai 2022
Foncier - Droit de préemption urbain
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16 février 2016 prévoit :
- un droit de préemption urbain (DPU) simple sur les zones U et AU du PLU
- un DPU renforcé sur le centre ancien d'Agde (sections cadastrales LD et LI) et l'Ile des Loisirs (section cadastrale OC)
Annexé à la délibération n°11 du 10 mai 2022
Périmètre du Droit de Préemption Urbain renforcé
La Commune d'Agde fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence qui a pour conséquence le transfert du DPU au Préfet de l'Hérault (DDTM34).
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14316 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la Commune d'Agde
Arrêté préfectoral prononçant la carence au titre de la période triennale 2020-2022 pour la Commune d'Agde
Le Préfet de l'Hérault a lui même délégué le DPU à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF) sur certaines parties du territoire communal.
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14455 du 04 janvier 2024 portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé u profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie sur la commune d'Agde
Arrêté préfectoral portant délégation du DPU au profit de l'EPF
Zone d'exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé par l'EPF
Périmètre du DPU délégué à l'EPF
Les déclarations d'intention d'aliéner doivent être adressées uniquement sous forme papier à la Mairie d'Agde, conformément aux dispositions de l'article R.213-5 du Code de l'urbanisme.
A titre indicatif, le délai moyen de réponse aux DIA par la DDTM34 est d'environ 3 semaines.
Pour les DIA relevant de l'EPF, aucune réponse de non préemption ne sera établie par l'EPF. Le délai de 2 mois devra donc être entièrement écoulé pour valoir décision implicite de non préemption (cf. article L.213-2 alinéa 3 du Code de l'urbanisme).