Avis de publicité collective
Avis de publicité collective au titre de l'article L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif au projet de requalification de l’Ile des Loisirs
Foncier - Expropriation
Requalification de l'Ile des Loisirs au Cap d'Agde
Arrêté préfectoral n°2024-10-DRCL-0527 du 23 octobre 2024 déclarant l'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet de requalification de l'Ile des Loisirs
Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique et la cessibilité des immeubles
Rapport d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à a cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet de requalification de l'ile des loisirs
Rapport d'enquêtes publiques conjointes
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification de l'ile des Loisirs
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Avis d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet de requalification de l'ile des Loisirs
Avis d'enquête publique
Arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-0243 du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-0222 du 04 juin 2024
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-0222 du 04 juin 2024
Arrêté préfectoral n°2024-06DRCL-0222 du 04 juin 2024 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
Délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2023 relative à la sollicitation du Préfet pour organiser les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Délibération lancement de la procédure d'expropriation
Mise en oeuvre du PAEN des Verdisses - îlot prioritaire
I / Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
Délibération du Conseil Municipal relative à la saisie du Conseil Départemental et de M. le Préfet
Délibération lancement de la procédure d'expropriation
Délibération du Conseil départemental donnant son accord pour l'engagement de la procédure d'expropriation par la Commune d'Agde
Accord du Conseil Départemental
Arrêté préfectoral - ouverture de l'enquête publique
Avis d'enquête publique
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Dossier d'enquête publique
Procès-verbal de synthèse et réponses de la Commune
avis favorable sans réserve
Rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la mise en oeuvre du PAEN
II/ Déclaration de cessibilité
A/ Enquête principale
Arrêté préfectoral de désignation du commissaire enquêteur
Arrêté préfectoral n°2022-03-DRCL-180 du 29 mars 2022
Arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire
Avis d'enquête publique
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration de cessibilité
Dossier d'enquête publique
Procès-verbal des observations du public et question du commissaire enquêteur en date du 09 juin 2022
Procès-verbal de synthèse
Réponse de la Commune en date du 13 juin 2022 aux interrogations du commissaire enquêteur
Réponse au procès-verbal de synthèse
Rapport du commissaire enquêteur avec ses conclusions et avis - AVIS FAVORABLE avec recommandations
Rapport du commissaire enquêteur
arrêté préfectoral n°2022-07-DRCL-0315 du 29 juillet 2022
Arrêté préfectoral prononçant la cessibilité des parcelles
B/ Enquête parcellaire complémentaire simplifiée (concerne la parcelle cadastrée section HC n°0102)
Arrêté préfectoral n°2024.11.DRCL.0563 du 18 novembre 2024
Arrêté préfectoral de désignation du commissaire-enquêteur
III/ Transfert de propriété
Les ordonnances d'expropriation rendues le 07 novembre 2022 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ont été publiée au service de la publicité foncière de Béziers
IV/ Fixation judiciaire des indemnités d'expropriation
Mémoires aux fins de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation valant offre de l'expropriant (en cours pour les parcelles cadastrées section HC n°0041, 0101 et 0102)
Transport sur les lieux du juge de l'expropriation réalisé le 18 avril 2023 (pour les parcelles cadastrées section HC n°0040, 0044, 0046, 0047, 0090, 0089, 0074, 0073, 0094, 0069 et section HE n°0010, 0008, 0011).
Audience tenue le 13 septembre 2023 (pour les parcelles cadastrées section HC n°0040, 0044, 0046, 0047, 0090, 0089, 0074, 0073, 0094, 0069 et section HE n°0010, 0008, 0011).
Jugement de fixation des indemnités d'expropriation rendu le 11 octobre 2023
Paiement ou consignation des indemnités d'expropriation effectués en janvier et février 2024
Prise de possession des terrains expropriés en février et mars 2024 (pour les parcelles cadastrées section HC n°0040, 0044, 0046, 0047, 0090, 0089, 0074, 0073, 0094, 0069 et section HE n°0010, 0008, 0011).
Jugement de fixation des indemnités d'expropriation pour la parcelle cadastrée section HC n°0090 rendu le 28 février 2024
Transport sur les lieux du juge de l'expropriation réalisé le 22 mars 2024 (pour les parcelles cadastrées section HC n°0041, 0101 et 0102)
Paiement des indemnités d'expropriation pour la parcelle cadastrée section HC n°0090 effectué le 27 mai 2024
Audience fixée au 12 juin 2024 (pour les parcelles cadastrées section HC n°0041, 0101 et 0102)
Prise de possession de la parcelle cadastrée section HC n°0090 le 26 juin 2024
Jugement de fixation des indemnités d'expropriation pour la parcelle cadastrée section HC n°00101 rendu le 24 juillet 2024
renvoi d'audience pour la parcelle cadastrée section HC nu°0041 fixé au 09 octobre 2024