Glossaire juridique

A

Action civile : Action en justice ouverte à la victime pénale pour demander réparation du préjudice que celle-ci lui a été causée et réclamer des dommages et intérêts.

Action en justice :

Action publique : Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction pénale en vue de leur appliquer une peine.

Assignation : Acte de procédure établi par huissier de justice par lequel un demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Audience : Séance au cours de laquelle le juge prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (parties, procureur, témoins, avocats…)

Auxiliaire de justice : Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice (avocats, huissiers de justice,…)

B

Barreau : Ensemble des avocats plaidant auprès d’un Tribunal judiciaire.

Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du Barreau.

C

Citation : Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

Citation directe : Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.

Conclusions : Acte écrit par lequel un avocat ou un avoué fait connaître à la juridiction et à son adversaire ses arguments de fait et de droit.

Contraventions : Infraction dont l’auteur encourt une peine contraventionnelle pouvant aller jusqu’à 1500 € (3 000 € en cas de récidive).

Crime : Infraction sanctionnée de la réclusion à perpétuité ou à temps, conformément aux dispositions de l’article 131-1 du code pénal.

D

Débouter : C’est le fait de rejeter une demande faite en justice.

Défaut (jugement par) : Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remis.

Défenseur : Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Délibéré : Phase de l’instance, au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

Délit : Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie de peines d’emprisonnement d’une durée maximum de 10 ans, de peines d‘amende et/ou de peines complémentaires. L’emprisonnement peut être remplacé par des peines complémentaires ou alternatives comme le travail d’intérêt général.

Demandeur : Personne qui prend l’initiative de faire un procès.

Dépens : Frais de justice engagés pour un procès, comme par exemple les frais d’expertise ou d’huissiers mais pas les frais d’avocats. A l’issue du procès, le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter.

E

Expulsion :

Exécution par un huissier de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L’occupant sans droit, peut dans certains cas, demander au peut dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
Ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d’expulsion.

G

Garde à vue : Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis une infraction. Le Procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. La garde à vue est strictement réglementée par la loi. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue.

M

Mémoire : Acte écrit adressé à la Cour de Cassation ou aux juridictions administratives exposant les demandes et arguments des parties.

Ministère public – Parquet : Ensemble des magistrats et fonctionnaires chargés de requérir l’application de la loi au nom de la société et de veiller aux intérêts généraux de la société.

Mise en demeure : Acte d’huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l’obligeant à exécuter ses obligations.

Mise en examen : Acte par lequel un juge d’instruction informe une personne que des charges pèsent sur elle d’avoir commis un crime ou un délit.

N

Notaire : Le notaire est un officier public. Il reçoit tous les actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère d’authenticité assortis le cas échéant de la force exécutoire.

Notification : Lettre du greffe ou acte d’huissier de justice qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne.

P

Partie : Personne physique ou morale, privée ou publique, engagée dans une instance judiciaire.

Partie civile : Personne victime d’une infraction, qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

Peine : Sanction infligée aux personnes coupables en rétribution des infractions qu’ils commettent.

Plaidoirie : Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat.

Plainte : Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.

Prétentions : Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d’un droit, des dommages et intérêts, etc. et qui sont invoquées soit par le demandeur soit par le défendeur.

Prévenu : Personne poursuivie pour une contravention ou un délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Procureur : Le Procureur général est le chef du parquet auprès de la Cour d’appel ou de la Cour de Cassation. Le Procureur de la République est le chef du parquet auprès du Tribunal judiciaire.

R

Référé : Procédure d’urgence engagée devant les juges pour faire cesser une situation contraire à la loi et permettant d’obtenir, sous certaines conditions et à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution d’une preuve, la réparation d’un préjudice.

Renvoi : Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieur.

Requête : Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.

Réquisitoire : Arguments développés par oral ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un mis en examen, un prévenu ou un accusé.

S

Siège (magistrat du siège ou juge) : Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis.

Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier de justice.

Sursis : Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécuter la peine en tout ou partie. Le sursis avec mise à l’épreuve soumet le condamné à certaines conditions.

T

Travail d’intérêt général : Peine de substitution à l’emprisonnement consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit de la collectivité publique ou d’une association agrée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel, à titre de peine principale ou en complément d’une peine prononcée avec sursis.